Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du vendeur

Corvyn, entreprise individuelle
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — SIRET : 107 574 808 00013 — Email : contact@corvyn.fit

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site corvyn.fit par tout consommateur résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les règles d'utilisation du site sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des vêtements de sport et de compression présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment concernant les couleurs, dont le rendu peut varier selon l'écran utilisé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France métropolitaine. Corvyn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (erreur typographique ou technique), Corvyn se réserve le droit d'annuler la commande concernée.

Article 5 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, comptant, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via des solutions de paiement sécurisées. La commande est confirmée par email après validation du paiement ; la vente n'est définitive qu'à compter de cette confirmation. Corvyn se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement, de suspicion de fraude ou d'informations manifestement erronées. Le client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et déclare que ses achats sont destinés à un usage personnel et non à la revente.

Article 6 — Livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, qui est seul responsable de son exactitude. Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées, puis livrées dans un délai indicatif de 7 à 12 jours ouvrés. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de dépassement, le client peut enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande. Le transfert des risques s'opère à la remise effective du colis au client. Voir notre Politique de livraison.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Corvyn étend commercialement ce délai à 30 jours à compter de la réception. En cas de rétractation, le remboursement porte sur le prix des articles et, le cas échéant, les frais de livraison standards initiaux. Les frais de retour restent à la charge du client. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'article 13 ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Les modalités complètes (état des produits, procédure) sont détaillées dans notre Politique de remboursement.

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, délai de 2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les modalités de mise en œuvre figurent dans l'encadré légal obligatoire à l'article 12 ci-dessous.

Article 9 — Responsabilité

Corvyn ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou de causes étrangères (force majeure, fait d'un tiers), sans préjudice des garanties légales du consommateur. Les produits vendus sont des vêtements et ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Article 10 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec notre service client. À défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 12 — Encadré légal obligatoire relatif aux garanties (article L211-2 et annexe de l'article D211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien cause un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-22-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer par email à contact@corvyn.fit ou par courrier à Corvyn — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est recevable.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Corvyn, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — contact@corvyn.fit :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________________

Date : ______________________

(*) Rayez la mention inutile.